Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date d'entrée en vigueur : 29 juillet 2026

1. Présentation et Mentions Légales

Le présent site web, accessible à l'adresse www.chaserchicks.com, est édité et exploité par Céleste (ci-après dénommée « l'Éditeur », « nous » ou « notre »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux articles 6 et suivants du Code de la consommation, les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation ont été établies afin d'informer les utilisateurs des conditions d'accès et d'utilisation du site.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse www.chaserchicks.com, ainsi que l'ensemble de ses pages, sous-domaines, contenus et fonctionnalités ;
• « Éditeur » désigne Céleste, société exploitant le Site ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou titulaire d'un compte enregistré ;
• « Compte » désigne l'espace personnel d'un Utilisateur enregistré sur le Site, permettant l'accès aux services réservés aux membres ;
• « Contenu » désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, fichiers audio, données, logiciels, programmes ou tout autre élément diffusé ou accessible via le Site ;
• « Services » désigne l'ensemble des prestations et fonctionnalités proposées par l'Éditeur via le Site ;
• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• « Données personnelles » désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l'identification d'une personne physique, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le simple fait de naviguer sur le Site ou d'utiliser l'un quelconque de ses Services.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement d'utiliser le Site et ses Services. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément aux dispositions de l'article 15 des présentes.

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure capable de contracter des obligations juridiquement contraignantes conformément au droit applicable, ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal pour accéder au Site et utiliser ses Services. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

4. Description des Services

Le Site www.chaserchicks.com propose à ses Utilisateurs un ensemble de services personnalisés développés par Céleste. Ces Services peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• La consultation de contenus éditoriaux, informationnels ou promotionnels mis en ligne par l'Éditeur ;
• La création et la gestion d'un compte personnel permettant l'accès à des fonctionnalités réservées aux membres ;
• L'accès à des outils ou ressources numériques mis à disposition des Utilisateurs ;
• La communication avec l'Éditeur via les formulaires de contact disponibles sur le Site ;
• Tout autre service ou prestation que l'Éditeur pourrait introduire ultérieurement sur le Site.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout ou partie des Services proposés sur le Site, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité envers les Utilisateurs, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation.

L'accès à certains Services peut être conditionné à la création d'un compte personnel, au paiement d'une contrepartie financière, ou à la réunion de conditions particulières précisées lors de la souscription. Ces conditions spécifiques feront alors l'objet de dispositions contractuelles complémentaires qui prévaudront sur les présentes CGU en cas de contradiction.

5. Accès au Site et Création de Compte

5.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés à l'Utilisateur résultant d'une indisponibilité du réseau ou des services d'un fournisseur d'accès à Internet.

5.2 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l'Utilisateur peut être invité à créer un compte personnel. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, à jour et non mensongères ;
• Maintenir à jour les informations de son compte tout au long de l'utilisation des Services ;
• Choisir un identifiant et un mot de passe conformes aux exigences de sécurité indiquées, et à en préserver la confidentialité ;
• Ne pas créer de compte sous une fausse identité ni usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas céder, transférer ou partager ses identifiants de connexion à des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte et de toute action réalisée depuis celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@chaserchicks.com.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1 Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses Services dans le strict respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, notamment le Code civil, le Code pénal, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

6.2 Activités prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'effectuer, tenter d'effectuer ou faciliter les actions suivantes :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Publier, diffuser ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée, à la dignité humaine, aux droits de tiers ou à l'image de l'Éditeur ;
• Usurper l'identité de tout tiers, y compris d'autres Utilisateurs, de représentants de l'Éditeur ou d'organisations ;
• Collecter, stocker ou transmettre des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement explicite, en violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• Introduire, distribuer ou transmettre des virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme ou code malveillant susceptible d'endommager, d'intercepter ou d'exproprier tout système, donnée ou information personnelle ;
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou bases de données connectés au Site ;
• Perturber, interrompre ou surcharger les serveurs ou réseaux connectés au Site, notamment par le biais d'attaques de type déni de service (DoS ou DDoS) ;
• Extraire, copier, reproduire, indexer ou récupérer de manière automatisée tout ou partie des contenus du Site (scraping, crawling, aspiration de données, etc.) sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
• Contourner ou tenter de contourner toute mesure technique de protection mise en place sur le Site ;
• Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam, phishing, etc.) ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Tout manquement aux obligations visées au présent article pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur pourrait engager.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site — incluant, sans s'y limiter, la structure, le design, les interfaces, les textes, les articles, les photographies, les illustrations, les vidéos, les sons, les logos, les marques, les sigles, les logiciels, les bases de données, les codes sources et tout autre contenu — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence accordée à ce dernier, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques et de droit sui generis des bases de données.

Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs uniquement pour leur usage personnel et privé, dans le cadre de l'utilisation normale du Site. Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

7.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation, diffusion, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, quel que soit le support ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sous peine de contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Contenus de l'Utilisateur

Dans le cas où l'Utilisateur serait amené à soumettre des contenus sur le Site (avis, commentaires, images, etc.), il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Site.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers fondé sur les contenus qu'il publie sur le Site.

8. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Certains Services proposés sur le Site peuvent être soumis à une contrepartie financière. Dans ce cas, les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation et des règlements en vigueur en France.

Les modalités de paiement, les tarifs applicables ainsi que les éventuelles conditions d'abonnement ou de renouvellement seront clairement indiquées avant toute validation d'achat ou de souscription. L'Utilisateur sera informé du détail de sa commande, du prix total et des conditions générales de vente applicables avant de procéder au paiement.

Pour les Services donnant lieu à paiement, des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques seront applicables et communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute transaction. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGU, les CGV prévaudront pour les aspects relatifs à la relation commerciale.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

9. Protection des Données Personnelles

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée (loi Informatique et Libertés).

Les informations relatives au traitement des données personnelles, notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données, ainsi que les droits des Utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée), sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@chaserchicks.com. En cas de litige relatif au traitement de leurs données personnelles, les Utilisateurs disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente, dont le site est accessible à l'adresse www.cnil.fr.

10. Cookies et Traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur, de réaliser des statistiques d'audience et d'assurer certaines fonctionnalités. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et aux lignes directrices de la CNIL, l'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces traceurs et peut exprimer ses choix via le module de gestion des cookies accessible sur le Site.

Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et les modalités de gestion des préférences, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Gestion des Cookies disponible sur le Site.

11. Limitation de Responsabilité

11.1 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site de manière continue. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, erreurs techniques, lenteurs ou indisponibilités du Site, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, ou de défaillance des réseaux de télécommunications.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique, sans que cela ne génère un droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

11.2 Exactitude des informations

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations publiées sur le Site et décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

11.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de protection des données ou de tout dommage résultant de leur utilisation. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

11.4 Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et notamment le Code civil français, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant notamment la perte de données, la perte de profits, la perte d'opportunités commerciales ou toute autre perte immatérielle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses Services, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.5 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, les grèves, les défaillances des réseaux d'électricité ou d'Internet, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

12. Service Fourni « En l'État » (As-Is)

Le Site et l'ensemble de ses Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que :

• Le Site sera disponible de façon ininterrompue, en temps utile, sécurisée ou sans erreur ;
• Les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables ;
• La qualité des produits, services, informations ou autres éléments obtenus via le Site répondra aux attentes de l'Utilisateur ;
• Toutes les erreurs dans le logiciel seront corrigées.

Dans les limites autorisées par la loi française applicable et notamment les dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les consommateurs, l'Éditeur exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, de et contre toute réclamation, action, poursuite judiciaire, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Site ou de ses Services par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée ou de tout autre droit de tiers ;
• Tout contenu soumis ou diffusé par l'Utilisateur via le Site ;
• Toute inexactitude dans les informations fournies par l'Utilisateur à l'Éditeur.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur. Elles restent en vigueur tant que l'Utilisateur accède au Site et utilise ses Services.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et, s'il dispose d'un compte, demander la suppression de celui-ci en adressant une demande à l'adresse contact@chaserchicks.com. La suppression du compte prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve du respect des obligations légales de conservation des données.

14.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès d'un Utilisateur au Site et à ses Services, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux intérêts de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs ;
• Non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables.

La résiliation du compte de l'Utilisateur n'affecte pas les droits acquis par l'Éditeur avant la date de résiliation, notamment en matière d'indemnisation.

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son compte et aux Services associés. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à leur résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur.

15. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, des Services proposés, de la législation applicable ou de la jurisprudence. Les modifications seront publiées sur le Site avec indication de la date de mise à jour.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d'un courrier électronique, etc.) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications apportées.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur est invité à cesser toute utilisation du Site et, le cas échéant, à demander la suppression de son compte.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

16.2 Résolution amiable des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, et à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.

En cas de litige persistant, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Avant tout recours à la médiation ou à toute autre procédure de résolution des litiges, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse contact@chaserchicks.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du litige, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, seule cette stipulation sera réputée non écrite. Les autres dispositions des présentes CGU demeureront en vigueur et conserveront toute leur force et portée, dans la mesure où leur application ne serait pas dénaturée par la suppression de la stipulation nulle ou inapplicable. Les parties s'engagent dans ce cas à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

18. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation. L'Éditeur se réserve la possibilité d'invoquer à tout moment le respect de l'intégralité des présentes CGU.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les éventuelles Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Site et de ses Services. Elles remplacent et annulent tout accord, négociation, représentation ou communication antérieure, écrite ou verbale, entre les parties portant sur le même objet.

20. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou signalement relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées et mises à jour le 29 juillet 2026. Elles sont applicables à compter de cette date et remplacent toute version antérieure. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment conformément à l'article 15 des présentes.